Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-693 du 5 septembre 1980 RELATIF A LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA))
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-693 du 5 septembre 1980 RELATIF A LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA))