Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°66-678 du 14 septembre 1966 fixant la nomenclature des emplois réservés dans les communes.)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°66-678 du 14 septembre 1966 fixant la nomenclature des emplois réservés dans les communes.)
Le ministre des affaires sociales, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre de l'intérieur et le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.