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Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/10/1936
au
01/07/2007
(Décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunération et de fonctions)
Données brutes
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/10/1936
au
01/07/2007
(Décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunération et de fonctions)
Sont et demeurent abrogées en ce qu'elles ont de contraire au présent décret, toutes dispositions antérieures.