Articles

Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.)

Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.)


Sont et demeurent abrogées en ce qu'elles ont de contraire au présent décret, toutes dispositions antérieures.