Article 24 Ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunération et de fonctions)
Article 24 Ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunération et de fonctions)
Le cumul par une veuve ou un orphelin de plusieurs pensions du chef d'agents différents au titre des régimes de retraite des collectivités énumérées à l'article 1er est interdit.