Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunération et de fonctions)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunération et de fonctions)
Tout fonctionnaire, agent ou ouvrier qui recevra une rémunération non mentionnée dans le relevé prévu à l'article 12 ci-dessus subira sur son traitement principal, au profit de la collectivité qui en a la charge, une retenue correspondant au montant de ladite rémunération dans la mesure où elle conduit à dépasser la limite de cumul.