Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (1))
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 84-53. du 26 janvier 1984,
Art. 53 ; Art. 97 ; Art. 97 bis