Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (1))
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-9