Articles

Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/01/2001 (LOI no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (1))

Données brutes

Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/01/2001 (LOI no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-9

IIet III-Ont modifié les dispositions suivantes :

-Loi 84-53. du 26 janvier 1984,

Art. 47 ; Art. 53

IV.-Jusqu'à leur modification, les délibérations et les décisions individuelles mentionnant les appellations telles qu'elles étaient fixées par le code général des collectivités territoriales et par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont réputées conformes aux dispositions modifiées par la présente loi.