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Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°48-1530 du 29 septembre 1948 ATION DE L'INTERVENTION DES FONCTIONNAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES, DANS LES AFFAIRES INTERESSANT LES COLLECTIVITES LOCALES ET DIVERS ORGANISMES)

Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°48-1530 du 29 septembre 1948 ATION DE L'INTERVENTION DES FONCTIONNAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES, DANS LES AFFAIRES INTERESSANT LES COLLECTIVITES LOCALES ET DIVERS ORGANISMES)


La présente loi aura effet à dater du 1er janvier 1948. Elle est applicable à l'Algérie et aux départements d'outre-mer.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 29 septembre 1948.