Article 49 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire)
Article 49 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire)
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 5 quater (VT)