Articles

Article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours (1))

Article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours (1))


Sont abrogés les articles 15, 16 et 17 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.