Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (1))
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (1))
L'article 18 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est abrogé.