Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-44 du 9 janvier 1986 ABROGEANT LE DECRET 84267 DU 09-04-1984 RELATIF A L'AUTORISATION PREALABLE DES PARTICIPATIONS PRISES PAR DES UNIONS D'ECONOMIE SOCIALE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-44 du 9 janvier 1986 ABROGEANT LE DECRET 84267 DU 09-04-1984 RELATIF A L'AUTORISATION PREALABLE DES PARTICIPATIONS PRISES PAR DES UNIONS D'ECONOMIE SOCIALE)
Le décret n° 84-267 du 9 avril 1984 relatif à l'autorisation préalable des participations prises par des unions d'économie sociale est abrogé.