Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 COMPLETANT ET MODIFIANT LA LOI 8453 DU 26-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET LA LOI 84594 DU 12-07-1984 RELATIVE A LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE)
Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 COMPLETANT ET MODIFIANT LA LOI 8453 DU 26-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET LA LOI 84594 DU 12-07-1984 RELATIVE A LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE)
Un rapport sur l'application des dispositions de la présente loi et les conditions de fonctionnement des centres de gestion et de formation sera déposé par le Gouvernement sur le bureau des assemblées parlementaires, après communication au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, avant la fin de la deuxième session ordinaire de 1986-1987 [*date*]. Le rapport proposera, le cas échéant, une adaptation des taux fixés par la présente loi.