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Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national)

Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national)


Un arrêté des ministres chargés des transports, de l'économie et du budget fixe, après consultation de RFF :

- les conditions de pondération entre les trois termes mentionnés à l'article 4 ;

- les conditions de modulation de chacun de ces termes ;

- les conditions de paiement, de remboursement ou d'exonération en cas de renonciation à une réservation de capacité d'infrastructure permettant la réutilisation de celle-ci ;

- les conditions de paiement d'une redevance composée du seul terme de l'article 5 si l'entreprise ferroviaire n'a pas donné suite à sa demande de capacité d'infrastructure.