Article 12 quinquies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Article 12 quinquies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
La Cour des comptes juge les comptes et assure le contrôle de la gestion du Centre national de la fonction publique territoriale.