Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 16/07/1987 au 07/08/2009 (LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)

Les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires sont régis par les statuts particuliers à caractère national. Leur recrutement et leur gestion peuvent être, selon le cas, déconcentrés ou décentralisés.