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Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/07/1983
au
01/03/2022
(LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)
Données brutes
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/07/1983
au
01/03/2022
(LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)
Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent.