Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1995 fixant la composition et les règles de fonctionnement du comité interministériel des aides à la localisation des activités)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1995 fixant la composition et les règles de fonctionnement du comité interministériel des aides à la localisation des activités)
Le secrétariat du comité est assuré par la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.