Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mars 1995 fixant la composition et les règles de fonctionnement du comité interministériel des aides à la localisation des activités)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mars 1995 fixant la composition et les règles de fonctionnement du comité interministériel des aides à la localisation des activités)
Le comité interministériel des aides à la localisation des activités, mentionné à l'article 12 du décret du 6 février 1995 susvisé, est présidé par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et, en son absence, par le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.