Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 8 mars 1994 pris pour l'application en 1994 de l'article 64 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République instituant le fonds de correction des déséquilibres régionaux)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 8 mars 1994 pris pour l'application en 1994 de l'article 64 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République instituant le fonds de correction des déséquilibres régionaux)
En application de l'article 64-II de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, il est procédé en 1994 à un prélèvement sur les recettes fiscales des régions dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des régions et dont le taux de chômage de 1992 est inférieur au taux de chômage annuel moyen de l'ensemble des régions métropolitaines.
Le prélèvement est proportionnel au montant des dépenses totales de la région constatées dans le compte administratif de l'exercice 1992.