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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/02/1988
(Arrêté du 10 février 1988 relatif aux commissions régionales de défense économique)
Données brutes
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/02/1988
(Arrêté du 10 février 1988 relatif aux commissions régionales de défense économique)
L'arrêté du 19 novembre 1968 relatif aux commissions régionales de défense économique est abrogé.