Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 février 1988 relatif aux commissions régionales de défense économique)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 février 1988 relatif aux commissions régionales de défense économique)
Le préfet, préfet de région, dispose, pour exercer ses responsabilités en matière de défense économique, de la commission régionale de défense économique.
Cette dernière est composée de fonctionnaires appartenant aux services territoriaux des ministères de l'économie, des finances et de la privatisation, de l'intérieur, de la défense, de l'industrie, des transports, de l'agriculture, de l'équipement, du logement et de l'aménagement du territoire, des postes et télécommunications, de la santé et de la famille, du commerce, de l'artisanat et des services et du secrétariat d'Etat à la mer.
D'autre part, des personnalités qualifiées extérieures à l'administration pourront, le cas échéant, être associées aux travaux de cette commission.