Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 décembre 1986 relatif au taux des prêts et avances consentis ou bonifiés par les régions)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 décembre 1986 relatif au taux des prêts et avances consentis ou bonifiés par les régions)
Le taux des prêts et avances à long terme consentis ou bonifiés par les régions est au minimum égal au taux moyen des obligations à long terme pour les emprunts du secteur public de première catégorie.