Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juillet 1984 FIXANT LE MONTANT DES CHARGES FINANCIERES AFFERENT AUX COMPETENCES TRANSFEREES AUX REGIONS EN MATIERE D'AIDE AUX ENTREPRISES DE CULTURES MARINES)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juillet 1984 FIXANT LE MONTANT DES CHARGES FINANCIERES AFFERENT AUX COMPETENCES TRANSFEREES AUX REGIONS EN MATIERE D'AIDE AUX ENTREPRISES DE CULTURES MARINES)
Le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux régions en matière d'aides aux entreprises de cultures marines en application de l'article 11 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée est fixé à 6000000 F d'autorisations de programme au titre de l'investissement et à 5670000 F au titre du fonctionnement.