Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 novembre 1982 RELATIVES AUX NOMINATIONS DES MEMBRES DU CORPS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES PREVUES A TITRE TRANSITOIRE A L'ART. 27 DE LA LOI 82-595 DU 10-07-1982 SUR LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 novembre 1982 RELATIVES AUX NOMINATIONS DES MEMBRES DU CORPS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES PREVUES A TITRE TRANSITOIRE A L'ART. 27 DE LA LOI 82-595 DU 10-07-1982 SUR LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Au cas où la totalité des postes ouverts dans un grade ne pourrait être pourvue, les postes laissés vacants pourront être reportés à due concurrence sur le ou les grades inférieurs.