Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 novembre 1982 LE NOMBRE DES NOMINATIONS INITIALES DES PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES EST FIXE A DOUZE; REPARTITION ET PRESENTATION DES CANDIDATURES)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 novembre 1982 LE NOMBRE DES NOMINATIONS INITIALES DES PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES EST FIXE A DOUZE; REPARTITION ET PRESENTATION DES CANDIDATURES)
Le directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.