Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 novembre 1982 LE NOMBRE DES NOMINATIONS INITIALES DES PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES EST FIXE A DOUZE; REPARTITION ET PRESENTATION DES CANDIDATURES)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 novembre 1982 LE NOMBRE DES NOMINATIONS INITIALES DES PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES EST FIXE A DOUZE; REPARTITION ET PRESENTATION DES CANDIDATURES)
Le nombre des nominations initiales des présidents des chambres régionales des comptes qui doivent intervenir sur proposition de la commission prévue à l'article 30 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 est fixé à douze.
Celles-ci se répartissent ainsi qu'il suit :
Sept présidents de chambre régionale des comptes, conseillers maîtres ;
Cinq présidents de chambre régionale des comptes, conseillers référendaires de 1re classe.