Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 novembre 1982 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ET DU JURY CHARGE D'ETABLIR ET DE PROPOSER UNE LISTE D'APTITUDE AUX NOMINATIONS DES PRESIDENTS ET MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 novembre 1982 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ET DU JURY CHARGE D'ETABLIR ET DE PROPOSER UNE LISTE D'APTITUDE AUX NOMINATIONS DES PRESIDENTS ET MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Le directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.