Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 novembre 1982 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ET DU JURY CHARGE D'ETABLIR ET DE PROPOSER UNE LISTE D'APTITUDE AUX NOMINATIONS DES PRESIDENTS ET MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 novembre 1982 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ET DU JURY CHARGE D'ETABLIR ET DE PROPOSER UNE LISTE D'APTITUDE AUX NOMINATIONS DES PRESIDENTS ET MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Le jury prévu à l'article 29 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 et chargé d'établir les listes d'aptitude aux nominations dans les grades du corps des membres des chambres régionales des comptes est composé ainsi qu'il suit :
M. Humbert, président de chambre à la Cour des comptes, président ;
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
Le directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;
MM. Dulcire et Brajoux, conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
M. Reymond de Gentile, conseiller référendaire à la Cour des comptes.