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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 novembre 1982 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ET DU JURY CHARGE D'ETABLIR ET DE PROPOSER UNE LISTE D'APTITUDE AUX NOMINATIONS DES PRESIDENTS ET MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 novembre 1982 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ET DU JURY CHARGE D'ETABLIR ET DE PROPOSER UNE LISTE D'APTITUDE AUX NOMINATIONS DES PRESIDENTS ET MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)

La commission prévue à l'article 30 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 et chargée de proposer au Président de la République des candidats à une nomination en qualité de président de chambre régionale des comptes est composée ainsi qu'il suit :

Le premier président de la Cour des comptes, président ;

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;

Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Le directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances ;

MM. Eckert et Bougon, conseillers maîtres à la Cour des comptes ;

M. Berthe, conseiller référendaire à la Cour des comptes.