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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1983 TRANSFERT DE COMPETENCES AUX REGIONS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET D'APPRENTISSAGE (MONTANT DES CHARGES FINANCIERES ET DES RESSOURCES BUDGETAIRES))

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1983 TRANSFERT DE COMPETENCES AUX REGIONS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET D'APPRENTISSAGE (MONTANT DES CHARGES FINANCIERES ET DES RESSOURCES BUDGETAIRES))

Les charges financières arrêtées à l'article 1er ci-dessus sont compensées par le produit de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles instituée par l'article 20 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 et par les ressources budgétaires mentionnées par les 1° et 2° de l'article 85 de la loi du 7 janvier 1983 précitée.