Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 octobre 1983 MONTANT DES CHARGES FINANCIERES AFFERANT AUX COMPETENCES TRANSFEREES A LA REGION DE CORSE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 octobre 1983 MONTANT DES CHARGES FINANCIERES AFFERANT AUX COMPETENCES TRANSFEREES A LA REGION DE CORSE)
Le montant des charges financières afférent aux compétences transférées à la région de Corse, en application de la loi du 30 juillet 1982 susvisée, est fixé à 74,436 MF, conformément au tableau annexé au présent arrêté.