Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 janvier 1983 relatif aux taux des prêts et avances consentis ou bonifiés par les régions.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 janvier 1983 relatif aux taux des prêts et avances consentis ou bonifiés par les régions.)
Le montant maximum de la bonification du taux d'intérêt des prêts et avances à long terme consentis ou bonifiés par les régions est égal à la différence entre le taux moyen des obligations garanties et 9,75 p. 100.