Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 novembre 1982 relatif aux prêts et avances consentis ou bonifiés par les régions)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 novembre 1982 relatif aux prêts et avances consentis ou bonifiés par les régions)
Le montant maximum de la bonification du taux d'intérêt des prêts et avances à long terme consentis ou bonifiés par les régions est égal à la différence entre le taux moyen des obligations garanties et 12,75 p. 100.