Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°63-112 du 14 février 1963 CREANT UNE DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE (DATAR),ET FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU DELEGUE GENERAL)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°63-112 du 14 février 1963 CREANT UNE DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE (DATAR),ET FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU DELEGUE GENERAL)
Indépendamment des pouvoirs qui lui sont reconnus par les dispositions qui précèdent, le délégué peut recevoir, par arrêté, des délégations des ministres intéressés.
Il peut déléguer ses pouvoirs dans des conditions qui seront fixées par décret.