Article ANNEXE XI ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2001-731 du 31 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques et sociaux régionaux)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. Annexe XI