Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire)
Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire)
Les listes (non reproduites cf jorf 13 avril 2001) qui suivent ont été établies d'après le code officiel géographique, 13e édition de l'INSEE.
Pseudo-canton - commune (canton non précis).
Le lien commune-canton est complexe et plusieurs situations peuvent se présenter. Ainsi un canton peut être composé :
a) D'une ou plusieurs communes ;
b) D'une fraction de commune ;
c) De fractions de communes ;
d) D'une fraction de commune et de communes entières ;
e) De fractions de communes et de communes entières.
Le concept du pseudo-canton consiste à attribuer à chaque commune un code canton unique, y compris lorsque la commune est à cheval sur plusieurs cantons. Le pseudo-canton est défini comme suit :
a) Lorsqu'un canton comprend au moins une commune entière, l'ensemble des communes entières de ce canton constitue un pseudo-canton dont le code est le code canton du code officiel géographique ;
b) Chacune des communes non incluses dans les pseudo-cantons définis en a constitue à elle seule un pseudo-canton, dont le numéro de code correspond à la modalité " canton non précisé " disponible dans le code officiel géographique (toutes ces communes sont traversées par au moins une limite de canton).
Source : INSEE, Recensement de la population de 1999.
Les périmètres des découpages infra-communaux (quartier, ZAC, arrondissement) sont consultables sur demande auprès des préfectures de région concernées (secrétariat général pour les affaires régionales).