Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire)
Le décret n° 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire, modifié par le décret n° 95-1072 du 28 septembre 1995, est abrogé.