Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire)
La prime est accordée sous réserve que l'entreprise intéressée soit assurée des autres concours financiers nécessaires à la réalisation de son programme. Le versement de la prime est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.