Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-738 du 27 août 1999 créant une section au conseil économique et social régional de la région Picardie)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-738 du 27 août 1999 créant une section au conseil économique et social régional de la région Picardie)
Le président du conseil économique et social régional, après avis du bureau, notifie au président de section les demandes d'avis destinées à celle-ci. Il transmet à l'autorité compétente les avis et les rapports établis par la section, accompagnés de l'avis du conseil économique et social régional.