Articles

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-738 du 27 août 1999 créant une section au conseil économique et social régional de la région Picardie)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-738 du 27 août 1999 créant une section au conseil économique et social régional de la région Picardie)


La section élit en son sein un président et deux vice-présidents à la majorité absolue au premier tour, relative au second. Le président et l'un des deux vice-présidents, au moins, sont membres du conseil économique et social régional. Le vote est secret. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge. Le président et les vice-présidents constituent le bureau de la section.