Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-738 du 27 août 1999 créant une section au conseil économique et social régional de la région Picardie)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-738 du 27 août 1999 créant une section au conseil économique et social régional de la région Picardie)
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.