Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-689 du 30 mai 1997 relatif au schéma régional d'aménagement et de développement du territoire)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-689 du 30 mai 1997 relatif au schéma régional d'aménagement et de développement du territoire)
Le projet de schéma régional d'aménagement et de développement du territoire assorti des avis et des observations prévus au cinquième alinéa de l'article 34 modifié de la loi du 7 janvier 1983 est mis à la disposition du public, sur décision du président du conseil régional, au siège du conseil régional et de chaque conseil général, ainsi que dans les mairies des chefs-lieux de département et d'arrondissement aux heures ouvrables pendant une durée de deux mois.
L'avis de mise à disposition du public est affiché dans toutes les mairies des communes situées dans la région et publié dans au moins deux journaux diffusés dans la région.