Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-689 du 30 mai 1997 relatif au schéma régional d'aménagement et de développement du territoire)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-689 du 30 mai 1997 relatif au schéma régional d'aménagement et de développement du territoire)
Le président du conseil régional saisit, chacun en ce qui le concerne, le préfet de région, l'exécutif des collectivités territoriales ainsi que les autorités administratives des établissements et organismes publics d'une demande de communication des projets d'investissement ayant une incidence sur l'aménagement du territoire de la région. Cette communication se fait dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande. Le président du conseil régional transmet au préfet de région la liste des collectivités territoriales, des établissements et organismes saisis.