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Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/05/1997
au
01/07/2015
(Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France)
Données brutes
Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/05/1997
au
01/07/2015
(Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France)
Les biens du domaine public de RFF sont inaliénables et imprescriptibles.