Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-1175 du 12 novembre 1985 PORTANT CREATION DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE DEVELOPPEMENT DU POLE EUROPEEN DES TROIS FRONTIERES)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-1175 du 12 novembre 1985 PORTANT CREATION DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE DEVELOPPEMENT DU POLE EUROPEEN DES TROIS FRONTIERES)
Le terme de la mission est fixé au 31 décembre 1998. "