Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1175 du 12 novembre 1985 PORTANT CREATION DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE DEVELOPPEMENT DU POLE EUROPEEN DES TROIS FRONTIERES)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1175 du 12 novembre 1985 PORTANT CREATION DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE DEVELOPPEMENT DU POLE EUROPEEN DES TROIS FRONTIERES)
La mission sera consultée par le commissaire de la République de Meurthe-et-Moselle pour que soit pris en compte le développement du parc international d'activités à l'occasion de la révision ou de la modification des documents d'urbanisme.