Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1175 du 12 novembre 1985 PORTANT CREATION DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE DEVELOPPEMENT DU POLE EUROPEEN DES TROIS FRONTIERES)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1175 du 12 novembre 1985 PORTANT CREATION DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE DEVELOPPEMENT DU POLE EUROPEEN DES TROIS FRONTIERES)
Cette mission est présidée par le préfet de la région lorraine.
Elle est composée :
1° Du commissaire de la République du département de Meurthe-et-Moselle ;
De neuf fonctionnaires de l'Etat, désignés par le commissaire de la République du département de Meurthe-et-Moselle ;
De trois fonctionnaires de l'Etat, désignés par le commissaire de la République du département de Meurthe-et-Moselle ;
2° Du président du conseil régional de Lorraine ou d'un élu le représentant ;
Du président du conseil régional de Meurthe-et-Moselle ou d'un élu le représentant ;
Du maire de Longwy ou d'un élu le représentant ;
Du maire de Longlaville ou d'un élu le représentant ;
Du maire de Mont-Saint-Martin ou d'un élu le représentant ;
Du président du district urbain de Longwy ou d'un élu le représentant ;
3° De cinq personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Cette mission peut procéder à l'audition de toute personne ou de tout expert qui lui semble utile.