Article 124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes)
Article 124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes)
Les observations définitives de la chambre régionale des comptes sont arrêtées et notifiées au représentant légal de l'organisme dans les conditions prévues aux articles 116, 118 et 119 ci-dessus.